Amortissement : mécanisme qui permet de déduire des loyers une partie du prix du bien, ce qui permet de réduire les revenus et donc limposition.
Assurance dommage-ouvrage : obligatoirement souscrite, avant l’ouverture du chantier, par le maître d’ouvrage.
Contrat de réservation : contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement.
Déficit foncier :il y a création de déficits fonciers lorsque les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.
Dans le dispositif Besson, les déficits fonciers autres que ceux dus aux intérêts demprunt sont déductibles du revenu global dans la limite de 70.000 F par an.
Dépôt de garantie : somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation.
Garantie d’achèvement : dans les ventes en l’état futur d’achèvement, le vendeur a l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement, donnée généralement par un organisme financier
Garantie biennale : elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables du logement, telles les fenêtres, les portes, la chaudière.... sa durée est de deux ans à compter de la réception
Garantie décennale : garantie des constructeurs qui s’applique dès la réception de l’ouvrage et ce, pendant dix ans. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables
Garantie de parfait achèvement : elle couvre tous les désordres signalés le jour de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit la réception Indexation : en matière de loi Besson, mécanisme par lequel les plafonds de loyers et les ressources du locataire évoluent. Les premiers sont indexés sur lindice Insee du coût de la construction, les secondes sur le SMIC, au 1er Janvier de chaque année.
Intérêts d'emprunt : rémunération d'un capital emprunté. Les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement locatif sont déductibles du revenu foncier.
Plafonds de loyers : seuil au-delà duquel linvestisseur, en dispositif Besson, ne peut louer et bénéficier de lavantage fiscal. Ils sont fixés en fonction de la localisation du logement.
Plafonds de ressources : seuil au-delà duquel les locataires ne peuvent signer un " bail Besson ". Ils sont fonction de la composition familiale et de la situation du locataire.
Rentabilité : revenu dégagé par un bien immobilier par rapport à son prix. Brute avant impôts, nette après défiscalisation, impôts et inflation.
Surface habitable : surface correspondant à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines...Surface utile : elle est égale à la surface habitable à laquelle est ajoutée la moitié des surfaces privatives (cave, balcon, ...). Elle permet le calcul du loyer en système Besson. Elle inclut la surface habitable, à laquelle on ajoute celle des annexes dans la limite de 8 m2. Vente en létat futur dachèvement : appelée plus couramment vente sur plan, ce type de contrat permet de vendre un appartement ou une maison individuelle avant qu'il ne soit achevé.
Le jargon du promoteur immobilier